Conditions générales
de vente.

1. Le studio et le contrat

Le prestataire et vendeur est Rocky Caubet, entrepreneur individuel, sous le nom commercial UX Anima, SIREN 513 739 656, SIRET 513 739 656 00066, 41–43, quai Malakoff, 44000 Nantes. Contact : admin@uxanima.tech ; téléphone : 06 35 18 66 19 (appel non surtaxé). Les informations complémentaires figurent dans les mentions légales.

Ces conditions s’appliquent aux commandes conclues avec UX Anima. La fiche de la création, le récapitulatif accepté et, le cas échéant, le devis définissent les caractéristiques, quantités, livrables, options et délais. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les dispositions générales incompatibles, sans écarter un droit impératif. Une modification future des présentes conditions ne change pas rétroactivement une commande acceptée.

Un achat pour les besoins d’une entreprise relève de la relation entre professionnels. La qualité de consommateur dépend de la finalité réelle de l’achat ; elle n’est pas exclue par une simple case ou par la détention d’un numéro SIREN. Le client doit avoir la capacité de contracter ou être dûment représenté.

2. Collections et créations sur mesure

• Collection Flash : modèles Classique Moderne, sans Anima Portal et sans limite d’exemplaires annoncée.
• Éditions limitées : cinq exemplaires par référence, sauf édition distincte clairement identifiée, avec Anima Portal Light.
• Exclusives : un exemplaire par référence, avec Anima Portal complet. L’exclusivité porte sur la création présentée, pas sur les technologies génériques réutilisables.
• Créations sur mesure : une base Classique Moderne, Anima Site, Anima Portal ou Anima Nexus définit les fonctionnalités incluses ; le projet et les adaptations sont définis au devis ou au récapitulatif contractuel.

Une collection est un modèle numérique déjà conçu. L’intégration des coordonnées fournies par le client fait partie de l’accompagnement annoncé ; le ZIP livré n’est pas automatiquement personnalisé. Le remplacement des photographies, de nouveaux contenus, une identité visuelle ou des fonctionnalités supplémentaires nécessitent une option ou un devis accepté lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus.

La fiche doit décrire les fonctionnalités, formats, compatibilités et prérequis techniques utiles avant l’achat. Une archive web n’est pas une application Windows. Un module serveur, un portail ou un service tiers exige un hébergement et une configuration compatibles. L’illustration ne remplace pas la description des éléments effectivement livrés ; les droits sur les visuels inclus doivent permettre l’usage annoncé.

3. Choix, prix et paiement

L’achat propriétaire et la location sont deux choix distincts, pas deux paiements à cumuler. Le récapitulatif de commande affiche le mode choisi et son prix. Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA dans le régime de franchise en base applicable à UX Anima : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Les taxes éventuellement légalement applicables à une opération particulière doivent être précisées avant engagement. Aucun supplément non accepté n’est ajouté.

Le prix d’un modèle et de ses options est celui accepté avant validation. Le client peut vérifier et corriger son choix avant de confirmer la commande avec obligation de paiement. PayPal réalise l’opération ; le paiement n’est confirmé par UX Anima qu’après vérification de sa confirmation serveur. Un retour navigateur, une capture d’écran ou un règlement en attente ne donne pas droit au téléchargement.

Le paiement en plusieurs fois proposé par PayPal, notamment en quatre fois lorsqu’il est éligible, concerne les achats propriétaires uniquement. Il dépend de la décision, des conditions, du pays, du montant et des moyens disponibles chez PayPal. UX Anima ne promet pas son acceptation et ne fournit pas elle-même un crédit. Le prix total convenu ne devient pas un abonnement de location.

Les commandes en ligne sont payables au moment de la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf accord écrit contraire. Pour un devis, l’échéancier indiqué fait foi. Entre professionnels seulement, les sommes échues impayées produisent les pénalités prévues par la loi au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, avec l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, et, sur justification, les frais supplémentaires prévus par la loi. Ces dispositions de recouvrement professionnel ne s’appliquent pas au consommateur.

4. Exemplaires et disponibilité

Le nombre restant tient compte des ventes et locations confirmées, ainsi que des réservations temporaires de paiement. Un exemplaire est attribué après confirmation du règlement ; une simple consultation ne le réserve pas. Les mensualités d’une même location ne consomment pas de nouvel exemplaire. Un téléchargement répété autorisé ne constitue pas une nouvelle licence.

Une édition épuisée n’est plus commandable. Un paiement reçu tardivement alors que l’exemplaire n’est plus disponible est vérifié avec le client : aucune autre création ne lui est substituée sans son accord et une somme encaissée sans pouvoir honorer la commande est remboursée. Une résiliation ou un remboursement ne permet pas de revendre automatiquement une exclusivité déjà attribuée. UX Anima respecte les limites et droits promis à chaque acquéreur.

5. Livraison, téléchargement et réalisation

Pour un modèle disponible à télécharger, l’archive est mise à disposition sans retard injustifié après confirmation du paiement, depuis un lien individuel sécurisé. Le récapitulatif et le suivi indiquent le délai d’accès et le nombre de téléchargements autorisés. Ces protections limitent la diffusion du lien ; elles ne réduisent ni les droits d’usage acquis ni les garanties légales. Si le lien expire ou qu’un incident empêche la récupération, le client peut contacter admin@uxanima.tech pour vérification et remise à disposition appropriée, sans frais lorsqu’une livraison conforme lui est encore due.

Le client conserve une sauvegarde de l’archive reçue. La licence n’impose pas un téléchargement permanent illimité. La livraison de l’archive et l’intégration des coordonnées sont deux opérations distinctes. L’achat ne déclenche pas à lui seul la mise en ligne automatique d’un site personnalisé.

Pour les prestations sur mesure, d’intégration ou de mise en service, le délai convenu est communiqué avant l’engagement et tient compte des éléments attendus du client. À défaut de délai convenu avec un consommateur, la prestation intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. Un retard imputable au client doit être identifié et un calendrier adapté lui est communiqué ; il ne justifie pas une prorogation indéfinie.

Le client peut signaler une anomalie à réception. Son silence ou l’utilisation du site ne supprime pas ses recours pour une prestation non conforme. En cas de défaut de fourniture, il conserve notamment ses droits légaux à l’exécution, à la résolution et au remboursement. Les exigences de fourniture sans retard injustifié des contenus numériques restent applicables.

6. Achat propriétaire et propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le client dispose de son exemplaire de site et du droit de l’exploiter durablement pour son activité, y compris sur un hébergement compatible de son choix lorsque les fichiers livrés le permettent. Il conserve la propriété de ses propres contenus, données, nom de domaine et marques. Le terme « propriétaire » ne désigne pas l’acquisition de la marque UX Anima, du catalogue entier ni de toutes les technologies sous-jacentes.

Pour les éléments originaux créés par UX Anima et inclus dans l’exemplaire acheté, les droits accordés, compris dans le prix, couvrent distinctement : la reproduction sur les serveurs et copies de sauvegarde du site ; la représentation et la mise à disposition du public par Internet ; l’adaptation, la correction et l’évolution par le client ou son prestataire. Ils sont accordés pour l’exploitation du site acheté et la présentation de l’activité du client, dans le monde entier, pour toute la durée légale de protection des éléments concernés. Les éventuels développements exclusivement cédés au titre d’un projet sur mesure sont identifiés par le devis ou un acte de cession.

La collection Flash et l’édition limitée n’emportent pas exclusivité générale. Pour une Exclusive à un exemplaire, UX Anima ne commercialise pas de nouveau cet assemblage graphique comme la même création. Les briques techniques préexistantes, le CMS, Anima, les composants de portail, le savoir-faire et les bibliothèques conservent leurs titulaires : un droit d’usage et d’adaptation nécessaire au site livré est accordé pour la même durée, sous réserve des licences tierces communiquées. Leur réutilisation séparée pour revendre une bibliothèque, distribuer le modèle comme un catalogue ou multiplier des sites indépendants n’est pas incluse.

Les licences libres et droits impératifs ne sont pas restreints par ces conditions. Les droits moraux des auteurs demeurent. Un service hébergé, une API ou une option récurrente expressément identifiés comme tels ne deviennent pas perpétuellement gratuits par l’achat du site. Une dépendance indispensable payante doit avoir été annoncée avant l’achat. Les marques et signatures UX Anima ne peuvent pas être utilisées pour laisser croire à une approbation d’une activité sans autorisation.

7. Assistance, entretien et évolutions

Les corrections dues au titre des garanties ou du contrat restent à la charge d’UX Anima. La maintenance évolutive, les nouveaux contenus, campagnes publicitaires, services d’IA et interventions supplémentaires ne sont inclus que si la fiche, l’abonnement ou le devis les mentionne. Les dépenses publicitaires et services tiers ne sont engagés pour le client qu’après accord sur leur montant.

Le client propriétaire assure l’exploitation technique qu’il ne confie pas au studio : renouvellement du domaine, hébergement, sauvegardes et installation des mises à jour communiquées. UX Anima fournit les informations et mises à jour nécessaires qui lui incombent. Il n’est demandé au client qu’une coopération raisonnable et proportionnée pour diagnostiquer un incident, sans transmission publique de ses mots de passe.

Rétractation du consommateur — 14 jours

Le client qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans justification. Si l’information obligatoire n’a pas été remise, la prolongation légale du délai s’applique. Les professionnels ne bénéficient pas automatiquement de ce droit ; les cas légaux particuliers, notamment certains contrats conclus hors établissement, restent applicables.

Le téléchargement immédiat ne fait pas perdre ce droit. Le parcours actuel ne recueille pas de renonciation expresse au droit de rétractation. L’acceptation des présentes conditions ou un paiement PayPal ne constitue pas une telle renonciation. La seule personnalisation d’un service web ne supprime pas non plus ce droit.

Pour l’exercer : utilisez Se rétracter d’un contrat, écrivez à admin@uxanima.tech ou adressez une déclaration non équivoque à l’adresse ci-dessus. L’envoi avant l’expiration du délai suffit. Aucun appel téléphonique ni compte client n’est imposé. Une confirmation de réception est remise sur un support durable.

UX Anima rembourse les sommes concernées dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Pour un contenu numérique fourni sans renonciation valable, aucun montant n’est dû au titre de son téléchargement. Pour une prestation commencée avant la fin du délai, une somme proportionnelle n’est due que si le client avait expressément demandé ce commencement et reçu l’information légale correspondante ; à défaut, aucun coût d’exécution anticipée n’est retenu.

Après rétractation, les droits de téléchargement et d’utilisation du contenu concerné cessent. Le client cesse de l’utiliser et de le transmettre, puis supprime ses copies ; cela ne conditionne pas le respect du délai légal de remboursement. Ses propres données et contenus restent les siens et leur restitution s’effectue conformément aux droits applicables.

Garanties légales des contenus et services numériques

Ces garanties s’appliquent au client consommateur ; elles sont gratuites et ne nécessitent pas la souscription d’un abonnement de maintenance. Pour les exercer, contactez admin@uxanima.tech en décrivant le défaut et la commande. Une prestation de création sur mesure reste également soumise aux engagements de conformité au devis et aux recours prévus par le droit commun.

Modèle réglementaire — annexe à l’article D. 211-4 ↗ · Règles de preuve — article L. 224-25-16 ↗

Responsabilités de chacun

Ce que le client prend en charge

Le client choisit son activité, ses produits, ses promesses commerciales et les contenus qu’il publie. Il vérifie ses coordonnées, prix, autorisations professionnelles, droits sur les textes, marques, photos, vidéos et autres éléments qu’il fournit ou ajoute. En tant qu’exploitant de son site, il organise ses obligations envers ses propres visiteurs et clients : informations légales, ventes, service après-vente, collecte de données, consentements et respect des règles de son secteur. Il garde ses identifiants confidentiels et signale rapidement tout incident.

Il s’abstient de diffuser des contenus illicites, de porter atteinte aux droits de tiers, d’envoyer des communications non autorisées ou de contourner les protections des services. Il reste responsable des décisions prises à partir de contenus générés avec une IA : ces résultats doivent être relus et vérifiés avant publication. Il ne transmet pas de données sensibles ni de secrets à un service d’IA sans un cadre adapté et convenu.

Ce qu’UX Anima prend en charge

L’achat ou la location ne transfère pas au client la responsabilité des manquements d’UX Anima. UX Anima reste responsable de la réalisation des prestations convenues, de ses choix techniques, de ses engagements d’hébergement et de sécurité dans leur périmètre, ainsi que de ses obligations légales. Le recours à un hébergeur, à une bibliothèque ou à un autre prestataire ne supprime pas cette responsabilité.

UX Anima ne garantit pas un classement Google, une citation par les moteurs d’IA, un chiffre d’affaires ni un nombre de demandes commerciales. L’absence de ces résultats ne dispense pas UX Anima de réaliser les actions précises promises. Les fonctionnalités de tiers restent dépendantes de leur disponibilité et de leurs règles ; un changement affectant le service doit être examiné avec le client, en respectant ses garanties et les engagements contractuels.

Une modification du code, un hébergement choisi par le client, un défaut de sauvegarde ou une utilisation non conforme ne peut justifier une exclusion que dans la mesure du dommage directement imputable à cette cause. Il n’y a pas d’exclusion automatique de toutes les garanties après une intervention du client. Les sauvegardes, mises à jour et contrôles de sécurité convenus à la charge d’UX Anima lui restent imputables.

Clause applicable uniquement entre professionnels

Pour un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, et dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité contractuelle d’UX Anima pour les dommages directs prouvés est plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée ou, pour une prestation récurrente, aux sommes dues au titre de ses douze derniers mois. Les pertes purement indirectes ne sont pas indemnisées. Ce plafond ne s’applique pas aux dommages corporels, au dol, à la faute lourde, à la violation de droits de propriété intellectuelle par UX Anima, aux obligations dont la limitation viderait l’engagement essentiel de sa substance, ni aux droits et responsabilités impératifs, notamment en matière de données personnelles.

Une réclamation d’un tiers résultant d’éléments fournis ou publiés par le client est traitée avec sa coopération. Le client professionnel ne prend en charge que les condamnations définitives et frais raisonnables directement liés à sa faute établie, après avoir été informé et mis en mesure de participer à la défense ; aucune indemnisation ne couvre une faute propre d’UX Anima.

Ces plafonds et exclusions professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs ou aux non-professionnels bénéficiant d’une protection impérative. Aucun article des présentes conditions n’écarte les recours, garanties, remboursements ou réparations que la loi rend obligatoires.

Événements exceptionnels et fin du contrat

Un événement ne constitue un cas de force majeure que s’il remplit les conditions de l’article 1218 du code civil. La partie affectée informe l’autre et recherche les mesures permettant de limiter les conséquences. Une panne, une cyberattaque ou la défaillance d’un prestataire n’est pas automatiquement une force majeure. Les droits légaux à suspendre, résoudre ou obtenir restitution d’une prestation non exécutée demeurent.

En cas de manquement suffisamment grave, la suspension ou la fin du contrat intervient dans les conditions légales, après une mise en demeure adaptée lorsque celle-ci est requise. Une urgence liée à un contenu manifestement illicite ou à une atteinte de sécurité peut justifier une mesure proportionnée et une information dès que possible. Aucun contenu client n’est retenu pour contraindre au paiement d’un litige sans fondement légal.

Données, compte client et preuve de commande

Les coordonnées de commande, références de paiement, données de facturation et demandes de support sont traitées par UX Anima pour exécuter le contrat, respecter ses obligations légales et sécuriser les accès. La politique de confidentialité précise les destinataires, durées et droits. PayPal traite le paiement selon ses propres conditions. UX Anima ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.

Après confirmation du paiement, une fiche client et une facture UX Anima peuvent être établies. Les informations de facturation manquantes doivent être complétées pour émettre une facture exacte. Le lien d’activation de l’espace client et le lien de commande sont personnels. Un compte client ou une facture en préparation ne remplace pas la confirmation du paiement.

Les versions acceptées des conditions, références de commande, confirmations de paiement et échanges sont conservés dans les limites légales pour documenter le contrat. Ils constituent des éléments de preuve qui peuvent être discutés, et non une preuve irréfragable au seul bénéfice d’UX Anima. Une copie des conditions et des informations contractuelles peut être conservée ou demandée à admin@uxanima.tech.

Réclamations, médiation et droit applicable

Adressez d’abord votre réclamation à admin@uxanima.tech, avec la référence de commande et les faits utiles, ou par courrier à l’adresse d’UX Anima. Le dialogue amiable ne supprime pas les délais légaux ni l’accès au juge.

Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent après une réclamation écrite restée sans solution. Au 20 septembre 2026, UX Anima n’a pas encore adhéré à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées d’un médiateur ne peuvent donc pas encore être communiquées. Cette information ne vaut pas exécution de l’obligation d’adhésion, qui doit être régularisée avant une commercialisation auprès des consommateurs. Informations officielles sur la médiation de la consommation ↗

Les contrats sont régis par le droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives qui lui sont applicables. Les juridictions territorialement compétentes sont déterminées par les règles de droit commun ; aucune compétence exclusive imposée au consommateur n’est prévue.