Conditions générales
de location.

1. Prestataire, objet et choix de la location

Le prestataire et vendeur est Rocky Caubet, entrepreneur individuel, sous le nom commercial UX Anima, SIREN 513 739 656, SIRET 513 739 656 00066, 41–43, quai Malakoff, 44000 Nantes. Contact : admin@uxanima.tech ; téléphone : 06 35 18 66 19 (appel non surtaxé). Les informations complémentaires figurent dans les mentions légales.

La location donne accès, pendant le contrat, à la création et aux services identifiés sur sa fiche ou son devis. Elle est distincte de l’achat propriétaire : le client paie des frais initiaux de création ou de mise en service, puis un abonnement. Il ne reçoit pas l’archive propriétaire et ne devient pas propriétaire de la création ou des composants loués au fil des mensualités. Ses contenus, ses données et les domaines enregistrés à son nom restent les siens.

Les fonctionnalités, l’hébergement, le portail, la maintenance et les options incluses sont ceux expressément décrits dans l’offre. Flash reste un site Classique Moderne sans Anima Portal ; les éditions limitées incluent Anima Portal Light et les Exclusives Anima Portal complet. Le stock d’une collection est partagé entre achat et location : cinq exemplaires limités ou un exclusif par référence, sans restriction quantitative pour Flash.

2. Prix initial et mensualités

Le récapitulatif distingue clairement les frais de création, la mensualité et le total du premier paiement. Pour les modèles de collection, le premier paiement comprend les frais de création et la première mensualité ; les échéances suivantes comprennent la mensualité seule. Pour une base sur mesure, l’échéancier présenté avant la confirmation précise si la première mensualité est comprise dans le premier règlement ou prélevée un mois après les frais de création.

Les prix sont en euros. UX Anima relève de la franchise en base : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Aucun paiement de quatre fois destiné à un achat propriétaire n’est présenté comme une facilité applicable à la location. Toute option supplémentaire nécessite un prix et un accord distincts.

PayPal gère l’autorisation des paiements récurrents suivant l’échéancier accepté. Une autorisation d’abonnement seule ne vaut pas paiement. La date de première échéance et les suivantes sont communiquées par le parcours et la confirmation PayPal. Un changement de tarif de la boutique n’augmente pas automatiquement un contrat en cours : une modification de prix exige l’accord du client ou une nouvelle offre qu’il peut refuser sans pénalité.

Les frais initiaux correspondent au travail de préparation, et non à un dépôt de garantie. Ils restent dus pour les prestations effectivement réalisées en cas de résiliation ordinaire, sous réserve du droit de rétractation, des garanties légales, d’une inexécution imputable à UX Anima et de toute restitution légalement due.

3. Mise en service et période de fourniture

UX Anima prépare la mise en service après confirmation du paiement et réception des informations nécessaires. Le paiement ne met pas automatiquement un site en ligne. Le délai d’installation et les éléments attendus du client sont définis avant la commande ; à défaut de délai convenu avec un consommateur, le délai maximal légal de trente jours s’applique. UX Anima informe le client de la disponibilité effective du service.

Si la première mensualité est encaissée avant l’activation du site, le temps de service indisponible du fait d’UX Anima ne doit pas être facturé comme une période d’usage fournie : le studio procède à une prolongation acceptée ou à la restitution correspondante. Les droits pour retard, défaut de fourniture ou non-conformité restent applicables. Les prérequis techniques et les prestations non incluses doivent être signalés avant l’engagement.

4. Sans engagement — résiliation avant la prochaine mensualité

Le contrat est à durée indéterminée, sans durée minimale et sans indemnité de résiliation. Le client peut le résilier à tout moment pour éviter la prochaine échéance mensuelle, en transmettant sa demande avant cette échéance. La période déjà payée se poursuit jusqu’à son terme, sauf demande de fermeture plus tôt ou autre droit applicable. Une résiliation ordinaire n’entraîne pas de remboursement au prorata de cette période effectivement disponible.

La demande peut être transmise gratuitement par Résilier votre contrat ou par écrit à admin@uxanima.tech. Le formulaire est accessible sans connexion et présente un récapitulatif avant confirmation. Le client reçoit une preuve de réception sur un support durable, puis la date effective de fin et ses conséquences. La prise en compte dépend de la réception de la demande, pas d’une acceptation discrétionnaire du studio.

UX Anima fait arrêter les futurs prélèvements correspondants. Le client peut également annuler l’autorisation récurrente dans son compte PayPal ; cette possibilité ne lui impose pas de doubler sa demande auprès du studio. Si un prélèvement intervient malgré une demande reçue à temps, il est régularisé et remboursé lorsqu’il concerne une période non due. L’arrêt d’une autorisation ne rembourse pas automatiquement un paiement déjà encaissé.

UX Anima peut mettre fin à une location sans faute du client avec un préavis d’au moins un mois, une information écrite et la restitution des sommes correspondant à la période non fournie. En cas de manquement grave, notamment un impayé ou un usage illicite, les règles légales de mise en demeure et de résolution s’appliquent. Une mesure urgente de sécurité reste limitée au nécessaire. Les données ne sont pas effacées sans tenir compte des possibilités de restitution et des obligations légales.

5. Contenus, restitution et fin d’accès

À la fin du contrat, l’accès au site et aux modules loués cesse, sans transfert automatique des fichiers du modèle, du CMS ou de la technologie Anima. Le client peut demander la restitution des contenus et données qu’il a fournis ou générés dans le cadre de l’utilisation, dans un format usuel exploitable, sous réserve des exceptions légales et des droits des tiers. Cette restitution légale ne se confond pas avec la remise des codes sources propriétaires.

Prévenez le studio avant la fin prévue pour organiser un export et un éventuel transfert de domaine. Un nom de domaine enregistré au nom du client n’est pas retenu par UX Anima. Une migration, une adaptation chez un autre prestataire ou l’achat du site n’est inclus que si une offre distincte est acceptée. La simple récupération de données légalement due n’est pas conditionnée à l’achat d’une migration.

La durée et les modalités de suppression des données opérationnelles sont précisées dans la politique de confidentialité et, lorsqu’UX Anima agit comme sous-traitant, dans l’annexe de traitement de données convenue. Les pièces comptables ou les preuves nécessaires sont conservées dans la limite de leurs obligations propres. La résiliation ne remet pas automatiquement en vente un exemplaire exclusif déjà attribué.

6. Exploitation, entretien et changements

Le client est responsable de sa ligne éditoriale, de ses autorisations, de ses ventes, des droits sur ses médias et des informations destinées à ses propres visiteurs. UX Anima assure les travaux, l’hébergement, la maintenance et les mesures de sécurité qu’elle s’est engagée à fournir. L’une de ces responsabilités ne supprime pas l’autre.

Les mises à jour nécessaires à la conformité ne nécessitent pas une option payante. L’ajout de fonctionnalités, la refonte, les contenus supplémentaires, les campagnes publicitaires, consommations d’API et autres évolutions ne sont inclus que selon l’offre acceptée. Une interruption de maintenance doit être limitée et, lorsque possible, annoncée. Aucune disponibilité absolue ni référencement garanti n’est promis ; les obligations effectives de fourniture restent dues.

UX Anima peut proposer les adaptations nécessaires à la sécurité, à la conformité légale ou à l’interopérabilité. Une modification qui dépasse ce cadre et affecte défavorablement l’accès ou l’usage du consommateur reste soumise aux informations et droits de refus ou de résiliation sans frais prévus par le code de la consommation. Aucun droit de modifier librement une fonctionnalité essentielle n’est réservé au studio.

Rétractation du consommateur — 14 jours

Le client qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans justification. Si l’information obligatoire n’a pas été remise, la prolongation légale du délai s’applique. Les professionnels ne bénéficient pas automatiquement de ce droit ; les cas légaux particuliers, notamment certains contrats conclus hors établissement, restent applicables.

Le téléchargement immédiat ne fait pas perdre ce droit. Le parcours actuel ne recueille pas de renonciation expresse au droit de rétractation. L’acceptation des présentes conditions ou un paiement PayPal ne constitue pas une telle renonciation. La seule personnalisation d’un service web ne supprime pas non plus ce droit.

Pour l’exercer : utilisez Se rétracter d’un contrat, écrivez à admin@uxanima.tech ou adressez une déclaration non équivoque à l’adresse ci-dessus. L’envoi avant l’expiration du délai suffit. Aucun appel téléphonique ni compte client n’est imposé. Une confirmation de réception est remise sur un support durable.

UX Anima rembourse les sommes concernées dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Pour un contenu numérique fourni sans renonciation valable, aucun montant n’est dû au titre de son téléchargement. Pour une prestation commencée avant la fin du délai, une somme proportionnelle n’est due que si le client avait expressément demandé ce commencement et reçu l’information légale correspondante ; à défaut, aucun coût d’exécution anticipée n’est retenu.

Après rétractation, les droits de téléchargement et d’utilisation du contenu concerné cessent. Le client cesse de l’utiliser et de le transmettre, puis supprime ses copies ; cela ne conditionne pas le respect du délai légal de remboursement. Ses propres données et contenus restent les siens et leur restitution s’effectue conformément aux droits applicables.

Garanties légales des contenus et services numériques

Ces garanties s’appliquent au client consommateur ; elles sont gratuites et ne nécessitent pas la souscription d’un abonnement de maintenance. Pour les exercer, contactez admin@uxanima.tech en décrivant le défaut et la commande. Une prestation de création sur mesure reste également soumise aux engagements de conformité au devis et aux recours prévus par le droit commun.

Modèle réglementaire — annexe à l’article D. 211-4 ↗ · Règles de preuve — article L. 224-25-16 ↗

Responsabilités de chacun

Ce que le client prend en charge

Le client choisit son activité, ses produits, ses promesses commerciales et les contenus qu’il publie. Il vérifie ses coordonnées, prix, autorisations professionnelles, droits sur les textes, marques, photos, vidéos et autres éléments qu’il fournit ou ajoute. En tant qu’exploitant de son site, il organise ses obligations envers ses propres visiteurs et clients : informations légales, ventes, service après-vente, collecte de données, consentements et respect des règles de son secteur. Il garde ses identifiants confidentiels et signale rapidement tout incident.

Il s’abstient de diffuser des contenus illicites, de porter atteinte aux droits de tiers, d’envoyer des communications non autorisées ou de contourner les protections des services. Il reste responsable des décisions prises à partir de contenus générés avec une IA : ces résultats doivent être relus et vérifiés avant publication. Il ne transmet pas de données sensibles ni de secrets à un service d’IA sans un cadre adapté et convenu.

Ce qu’UX Anima prend en charge

L’achat ou la location ne transfère pas au client la responsabilité des manquements d’UX Anima. UX Anima reste responsable de la réalisation des prestations convenues, de ses choix techniques, de ses engagements d’hébergement et de sécurité dans leur périmètre, ainsi que de ses obligations légales. Le recours à un hébergeur, à une bibliothèque ou à un autre prestataire ne supprime pas cette responsabilité.

UX Anima ne garantit pas un classement Google, une citation par les moteurs d’IA, un chiffre d’affaires ni un nombre de demandes commerciales. L’absence de ces résultats ne dispense pas UX Anima de réaliser les actions précises promises. Les fonctionnalités de tiers restent dépendantes de leur disponibilité et de leurs règles ; un changement affectant le service doit être examiné avec le client, en respectant ses garanties et les engagements contractuels.

Une modification du code, un hébergement choisi par le client, un défaut de sauvegarde ou une utilisation non conforme ne peut justifier une exclusion que dans la mesure du dommage directement imputable à cette cause. Il n’y a pas d’exclusion automatique de toutes les garanties après une intervention du client. Les sauvegardes, mises à jour et contrôles de sécurité convenus à la charge d’UX Anima lui restent imputables.

Clause applicable uniquement entre professionnels

Pour un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, et dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité contractuelle d’UX Anima pour les dommages directs prouvés est plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée ou, pour une prestation récurrente, aux sommes dues au titre de ses douze derniers mois. Les pertes purement indirectes ne sont pas indemnisées. Ce plafond ne s’applique pas aux dommages corporels, au dol, à la faute lourde, à la violation de droits de propriété intellectuelle par UX Anima, aux obligations dont la limitation viderait l’engagement essentiel de sa substance, ni aux droits et responsabilités impératifs, notamment en matière de données personnelles.

Une réclamation d’un tiers résultant d’éléments fournis ou publiés par le client est traitée avec sa coopération. Le client professionnel ne prend en charge que les condamnations définitives et frais raisonnables directement liés à sa faute établie, après avoir été informé et mis en mesure de participer à la défense ; aucune indemnisation ne couvre une faute propre d’UX Anima.

Ces plafonds et exclusions professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs ou aux non-professionnels bénéficiant d’une protection impérative. Aucun article des présentes conditions n’écarte les recours, garanties, remboursements ou réparations que la loi rend obligatoires.

Données des visiteurs du site loué

Pour les données de ses propres visiteurs, prospects et clients, le locataire détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement en tant que responsable du traitement. UX Anima n’est pas déchargée de ses propres obligations : lorsqu’elle héberge ou administre ces données pour le compte du locataire, elle intervient comme sous-traitant dans le périmètre convenu.

Avant tout traitement pour le compte du client, une annexe conforme à l’article 28 du RGPD est convenue avec lui. Elle décrit les données et personnes concernées, opérations, durées, instructions, lieux de traitement, prestataires autorisés, mesures de sécurité, assistance, notification des violations, audits et restitution ou suppression à la fin du service. Elle n’autorise pas une réutilisation commerciale des données du client. Les conditions générales ne remplacent pas les informations propres à chaque installation.

Données, compte client et preuve de commande

Les coordonnées de commande, références de paiement, données de facturation et demandes de support sont traitées par UX Anima pour exécuter le contrat, respecter ses obligations légales et sécuriser les accès. La politique de confidentialité précise les destinataires, durées et droits. PayPal traite le paiement selon ses propres conditions. UX Anima ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.

Après confirmation du paiement, une fiche client et une facture UX Anima peuvent être établies. Les informations de facturation manquantes doivent être complétées pour émettre une facture exacte. Le lien d’activation de l’espace client et le lien de commande sont personnels. Un compte client ou une facture en préparation ne remplace pas la confirmation du paiement.

Les versions acceptées des conditions, références de commande, confirmations de paiement et échanges sont conservés dans les limites légales pour documenter le contrat. Ils constituent des éléments de preuve qui peuvent être discutés, et non une preuve irréfragable au seul bénéfice d’UX Anima. Une copie des conditions et des informations contractuelles peut être conservée ou demandée à admin@uxanima.tech.

Réclamations, médiation et droit applicable

Adressez d’abord votre réclamation à admin@uxanima.tech, avec la référence de commande et les faits utiles, ou par courrier à l’adresse d’UX Anima. Le dialogue amiable ne supprime pas les délais légaux ni l’accès au juge.

Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent après une réclamation écrite restée sans solution. Au 20 septembre 2026, UX Anima n’a pas encore adhéré à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées d’un médiateur ne peuvent donc pas encore être communiquées. Cette information ne vaut pas exécution de l’obligation d’adhésion, qui doit être régularisée avant une commercialisation auprès des consommateurs. Informations officielles sur la médiation de la consommation ↗

Les contrats sont régis par le droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives qui lui sont applicables. Les juridictions territorialement compétentes sont déterminées par les règles de droit commun ; aucune compétence exclusive imposée au consommateur n’est prévue.